Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre R-evolutio, éditeur du service FormMatch, et tout organisme de formation (ci-après « l'OF ») souscrivant à un abonnement payant.
En souscrivant à l'un des plans FormMatch, l'OF accepte sans réserve les présentes CGV.
Parties contractantes
- Prestataire : R-evolutio, éditeur de FormMatch — contact@r-evolutio.fr
- Client : tout organisme de formation ayant créé un compte FormMatch et souscrit à un plan payant
Le contrat est formé à la date de validation du paiement par Stripe, plateforme de paiement sécurisée. R-evolutio n'a jamais accès aux données bancaires de l'OF.
Offres & tarifs
FormMatch propose les plans suivants :
Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée à la facturation.
R-evolutio se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires sont communiquées par email avec un préavis d'au moins 30 jours. Le renouvellement de l'abonnement après la date d'effet vaut acceptation du nouveau tarif.
Période d'essai
Tout nouvel organisme de formation souscrivant pour la première fois à un plan payant bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours.
✓ Aucun prélèvement n'est effectué durant la période d'essai. La carte bancaire enregistrée est débitée uniquement à l'issue des 14 jours si l'abonnement n'est pas annulé.
La période d'essai est accordée une seule fois par organisme. Les organismes ayant déjà utilisé le service payant ne peuvent pas bénéficier d'une nouvelle période d'essai.
Facturation & paiement
La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement selon le plan choisi, via la plateforme Stripe. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance.
- Les factures sont accessibles depuis l'espace abonnement de votre tableau de bord
- En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques
- Après 3 échecs consécutifs, l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu
⚠️ En cas de litige sur une facturation, contactez-nous dans les 30 jours suivant la date de facturation à contact@r-evolutio.fr.
Résiliation
L'OF peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonnement (portail Stripe), sans frais ni pénalité.
- La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
- L'accès aux fonctionnalités Pro est maintenu jusqu'à cette date
- Après résiliation, le compte bascule automatiquement sur le plan Starter (gratuit)
- Les données collectées (leads, historique) sont conservées et accessibles sur le plan Starter
R-evolutio se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des présentes CGU ou des CGU, avec un préavis de 7 jours sauf faute grave.
Remboursements
Compte tenu de la nature du service (accès immédiat à une plateforme numérique), les abonnements ne sont pas remboursables une fois la période de facturation entamée.
✓ Exception : en cas de dysfonctionnement grave du service imputable à FormMatch, rendant le service inutilisable pendant plus de 48h consécutives, un remboursement au prorata peut être accordé sur demande.
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@r-evolutio.fr en précisant le motif et la période concernée.
Obligations de l'organisme de formation
En souscrivant à un plan FormMatch, l'OF s'engage à :
- Utiliser les leads reçus uniquement dans le cadre de sa démarche commerciale liée à la formation
- Recontacter les candidats dans un délai raisonnable (recommandé : 48h ouvrées)
- Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD)
- Ne pas partager, revendre ou céder les leads à des tiers
- Maintenir des informations de formation exactes et à jour dans le système
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans remboursement.
Limitation de responsabilité
FormMatch est un service d'intermédiation. R-evolutio ne peut être tenu responsable :
- Du volume ou de la qualité des leads générés (dépend de l'activité de l'OF et des candidats)
- Des décisions commerciales prises par l'OF suite à la réception d'un lead
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou événements de force majeure
- Des pertes d'exploitation indirectes résultant d'une indisponibilité du service
La responsabilité totale de R-evolutio est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'OF au cours des 3 derniers mois précédant l'événement.
Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Paris, après tentative de résolution amiable.
En cas de litige, l'OF peut également recourir à la médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Une question sur nos conditions de vente ?
Notre équipe commerciale est disponible pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions.